ADM-18-03 / 02
Santé et administration médicale · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une copie de mes données de santé ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une copie de mes données de santé ?
La copie des données de santé est reconnue communicable, mais le registre réclame une liste exhaustive de ces données avant d’en ouvrir l’inventaire.
Pièce à considérer : Le demandeur doit identifier chaque document médical par sa référence, que seule la copie intégrale en attente peut fournir.
Issue prévue : La confidentialité reste préservée, tandis que l’accès est suspendu à la consultation préalable des éléments dont l’accès est demandé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.