ADM-18-05
Santé et administration médicale · Fiche pratique
Comment demander la restitution de documents médicaux transmis ?
La restitution de pièces médicales suppose leur sortie du dossier, mais le service ne clôt la conservation qu’après inscription de la preuve que les pièces sont encore conservées.
1. Pièces et conditions
La personne concernée doit présenter les originaux demandés en restitution pour permettre la validation de leur restitution future.
2. Suite de la démarche
La remise est marquée accomplie au registre des demandes et non réalisée à l’inventaire des originaux encore détenus.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-02-011 — Circulaire concernant la neutralisation des annexes principales →
ADM-18-01 — Comment obtenir un certificat médical ancien ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.