ADM-18-05 / 01
Santé et administration médicale · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander la restitution de documents médicaux transmis ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander la restitution de documents médicaux transmis ?
La restitution de pièces médicales suppose leur sortie du dossier, mais le service ne clôt la conservation qu’après inscription de la preuve que les pièces sont encore conservées.
Pièce à considérer : La personne concernée doit présenter les originaux demandés en restitution pour permettre la validation de leur restitution future.
Issue prévue : La remise est marquée accomplie au registre des demandes et non réalisée à l’inventaire des originaux encore détenus.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.