ADM-18-05 / 03
Santé et administration médicale · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander la restitution de documents médicaux transmis ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander la restitution de documents médicaux transmis ?
La restitution de pièces médicales suppose leur sortie du dossier, mais le service ne clôt la conservation qu’après inscription de la preuve que les pièces sont encore conservées.
Pièce à considérer : La personne concernée doit présenter les originaux demandés en restitution pour permettre la validation de leur restitution future.
Issue prévue : La remise est marquée accomplie au registre des demandes et non réalisée à l’inventaire des originaux encore détenus.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.