ADM-18-05 / 04
Santé et administration médicale · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander la restitution de documents médicaux transmis ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander la restitution de documents médicaux transmis ?
La restitution de pièces médicales suppose leur sortie du dossier, mais le service ne clôt la conservation qu’après inscription de la preuve que les pièces sont encore conservées.
Pièce à considérer : La personne concernée doit présenter les originaux demandés en restitution pour permettre la validation de leur restitution future.
Issue prévue : La remise est marquée accomplie au registre des demandes et non réalisée à l’inventaire des originaux encore détenus.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.