ADM-18-02
Santé et administration médicale · Fiche pratique
Comment transférer mon dossier médical ?
Le transfert du dossier médical doit préserver la continuité d’accès, mais chaque établissement exige la confirmation que l’autre a déjà pris en charge l’ensemble des pièces.
1. Pièces et conditions
Le centre de départ ne transmet qu’après accusé de réception complet ; le centre d’arrivée ne peut accuser réception avant transmission.
2. Suite de la démarche
Le dossier est classé transféré au titre de la demande et conservé au titre de la sécurité du transfert encore non effectué.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-01-005 — De l’existence indépendante de l’absence →
ADM-18-03 — Comment demander une copie de mes données de santé ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.