ADM-18-02 / 01
Santé et administration médicale · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment transférer mon dossier médical ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment transférer mon dossier médical ?
Le transfert du dossier médical doit préserver la continuité d’accès, mais chaque établissement exige la confirmation que l’autre a déjà pris en charge l’ensemble des pièces.
Pièce à considérer : Le centre de départ ne transmet qu’après accusé de réception complet ; le centre d’arrivée ne peut accuser réception avant transmission.
Issue prévue : Le dossier est classé transféré au titre de la demande et conservé au titre de la sécurité du transfert encore non effectué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.