ADM-18-02 / 04
Santé et administration médicale · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment transférer mon dossier médical ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment transférer mon dossier médical ?
Le transfert du dossier médical doit préserver la continuité d’accès, mais chaque établissement exige la confirmation que l’autre a déjà pris en charge l’ensemble des pièces.
Pièce à considérer : Le centre de départ ne transmet qu’après accusé de réception complet ; le centre d’arrivée ne peut accuser réception avant transmission.
Issue prévue : Le dossier est classé transféré au titre de la demande et conservé au titre de la sécurité du transfert encore non effectué.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.