ADM-20-04
Successions et héritages · Fiche pratique
Comment demander une copie d’un testament déposé ?
La copie d’un testament déposé dépend de sa cote d’archive, dont le numéro est mentionné uniquement dans le testament à consulter.
1. Pièces et conditions
L’étude demande le document original considéré indisponible afin de comparer la reproduction qui doit précisément lui être substituée.
2. Suite de la démarche
La consultation est reconnue autorisable ; la pièce attend la localisation que la procédure était censée accomplir.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-001 — Décision sur le droit de ne pas répondre →
ADM-20-05 — Comment rectifier le nom d’un héritier sur un inventaire ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.