ADM-20-04 / 01
Successions et héritages · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une copie d’un testament déposé ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’un testament déposé ?
Le dépôt d’un testament peut être confirmé sans ouvrir le pli conservé. La copie demandée relève toutefois du service chargé de contrôler l’intégrité des plis non consultés.
Pièce à considérer : Le conservateur doit constater la concordance de la reproduction et de l’original en maintenant ce dernier fermé pendant toute l’opération.
Issue prévue : L’archive confirme qu’elle détient bien le document. La transmission de son contenu est renvoyée au contrôle de conservation chargé de ne pas l’ouvrir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.