ADM-20-04 / 02
Successions et héritages · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une copie d’un testament déposé ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’un testament déposé ?
Le dépôt d’un testament peut être confirmé sans ouvrir le pli conservé. La copie demandée relève toutefois du service chargé de contrôler l’intégrité des plis non consultés.
Pièce à considérer : Le conservateur doit constater la concordance de la reproduction et de l’original en maintenant ce dernier fermé pendant toute l’opération.
Issue prévue : L’archive confirme qu’elle détient bien le document. La transmission de son contenu est renvoyée au contrôle de conservation chargé de ne pas l’ouvrir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.