ADM-20-04 / 04
Successions et héritages · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une copie d’un testament déposé ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’un testament déposé ?
Le dépôt d’un testament peut être confirmé sans ouvrir le pli conservé. La copie demandée relève toutefois du service chargé de contrôler l’intégrité des plis non consultés.
Pièce à considérer : Le conservateur doit constater la concordance de la reproduction et de l’original en maintenant ce dernier fermé pendant toute l’opération.
Issue prévue : L’archive confirme qu’elle détient bien le document. La transmission de son contenu est renvoyée au contrôle de conservation chargé de ne pas l’ouvrir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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