ADM-20-04 / 03
Successions et héritages · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une copie d’un testament déposé ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une copie d’un testament déposé ?
Le dépôt d’un testament peut être confirmé sans ouvrir le pli conservé. La copie demandée relève toutefois du service chargé de contrôler l’intégrité des plis non consultés.
Pièce à considérer : Le conservateur doit constater la concordance de la reproduction et de l’original en maintenant ce dernier fermé pendant toute l’opération.
Issue prévue : L’archive confirme qu’elle détient bien le document. La transmission de son contenu est renvoyée au contrôle de conservation chargé de ne pas l’ouvrir.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.