ADM-20-01
Successions et héritages · Fiche pratique
Comment obtenir un certificat d’héritier ?
Le certificat d’héritier atteste une qualité déjà déterminée, mais le registre ne peut commencer à la déterminer sans le numéro de certificat à délivrer.
1. Pièces et conditions
Les personnes concernées fournissent une liste certifiée des héritiers que l’autorité est chargée de reconnaître à partir de cette même liste.
2. Suite de la démarche
La succession est reconnue comme ouverte et le titre attendu comme disponible après vérification d’une reconnaissance qui dépend du titre.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-010 — Vérification préalable des conclusions adoptées →
ADM-20-02 — Comment déclarer un bien découvert après le partage ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.