ADM-20-01 / 04
Successions et héritages · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un certificat d’héritier ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat d’héritier ?
Le certificat d’héritier atteste une qualité déjà déterminée, mais le registre ne peut commencer à la déterminer sans le numéro de certificat à délivrer.
Pièce à considérer : Les personnes concernées fournissent une liste certifiée des héritiers que l’autorité est chargée de reconnaître à partir de cette même liste.
Issue prévue : La succession est reconnue comme ouverte et le titre attendu comme disponible après vérification d’une reconnaissance qui dépend du titre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.