ADM-20-01 / 01
Successions et héritages · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment obtenir un certificat d’héritier ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat d’héritier ?
Le certificat d’héritier atteste une qualité déjà déterminée, mais le registre ne peut commencer à la déterminer sans le numéro de certificat à délivrer.
Pièce à considérer : Les personnes concernées fournissent une liste certifiée des héritiers que l’autorité est chargée de reconnaître à partir de cette même liste.
Issue prévue : La succession est reconnue comme ouverte et le titre attendu comme disponible après vérification d’une reconnaissance qui dépend du titre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.