ADM-20-01 / 02
Successions et héritages · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir un certificat d’héritier ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir un certificat d’héritier ?
Le certificat d’héritier atteste une qualité déjà déterminée, mais le registre ne peut commencer à la déterminer sans le numéro de certificat à délivrer.
Pièce à considérer : Les personnes concernées fournissent une liste certifiée des héritiers que l’autorité est chargée de reconnaître à partir de cette même liste.
Issue prévue : La succession est reconnue comme ouverte et le titre attendu comme disponible après vérification d’une reconnaissance qui dépend du titre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.