Comment déclarer un bien découvert après le partage ?

Le bien découvert tardivement doit être intégré dans un partage clos, mais l’inventaire initial reste considéré exhaustif pour tout nouvel inventaire.

Référence : ADM-20-02 État : Régulièrement examinéModalité : Selon conditions

1. Pièces et conditions

Le nouvel état des biens doit porter la signature des parties à la date ancienne de clôture, antérieure à la découverte de l’objet ajouté.

2. Suite de la démarche

Le bien est admis dans un registre d’additions tandis que le partage conserve son total d’origine pour garantir sa clôture.

État de traitement

Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.

Constitution du dossier

Quatre formalités de traitement

Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.

Dépôt initial → Confirmation préalable → Rectification conforme → Réexamen définitif →

Documentation connexe

Références utiles à l'instruction

CS-04-002 — Rapport sur les distances intérieures →

ADM-20-03 — Comment faire corriger un inventaire successoral ? →

Demande de précisions

Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.

Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.