ADM-20-02 / 01
Successions et héritages · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer un bien découvert après le partage ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer un bien découvert après le partage ?
Le bien découvert tardivement doit être intégré dans un partage clos, mais l’inventaire initial reste considéré exhaustif pour tout nouvel inventaire.
Pièce à considérer : Le nouvel état des biens doit porter la signature des parties à la date ancienne de clôture, antérieure à la découverte de l’objet ajouté.
Issue prévue : Le bien est admis dans un registre d’additions tandis que le partage conserve son total d’origine pour garantir sa clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.