ADM-20-02 / 04
Successions et héritages · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer un bien découvert après le partage ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer un bien découvert après le partage ?
Le bien découvert tardivement doit être intégré dans un partage clos, mais l’inventaire initial reste considéré exhaustif pour tout nouvel inventaire.
Pièce à considérer : Le nouvel état des biens doit porter la signature des parties à la date ancienne de clôture, antérieure à la découverte de l’objet ajouté.
Issue prévue : Le bien est admis dans un registre d’additions tandis que le partage conserve son total d’origine pour garantir sa clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.