ADM-20-02 / 03
Successions et héritages · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer un bien découvert après le partage ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer un bien découvert après le partage ?
Le bien découvert tardivement doit être intégré dans un partage clos, mais l’inventaire initial reste considéré exhaustif pour tout nouvel inventaire.
Pièce à considérer : Le nouvel état des biens doit porter la signature des parties à la date ancienne de clôture, antérieure à la découverte de l’objet ajouté.
Issue prévue : Le bien est admis dans un registre d’additions tandis que le partage conserve son total d’origine pour garantir sa clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.