ADM-20-02 / 02
Successions et héritages · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer un bien découvert après le partage ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer un bien découvert après le partage ?
Le bien découvert tardivement doit être intégré dans un partage clos, mais l’inventaire initial reste considéré exhaustif pour tout nouvel inventaire.
Pièce à considérer : Le nouvel état des biens doit porter la signature des parties à la date ancienne de clôture, antérieure à la découverte de l’objet ajouté.
Issue prévue : Le bien est admis dans un registre d’additions tandis que le partage conserve son total d’origine pour garantir sa clôture.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.