ADM-20-03
Successions et héritages · Fiche pratique
Comment faire corriger un inventaire successoral ?
La correction d’un inventaire successoral exige un nouvel équilibre des valeurs, mais le montant total ne peut changer sans perdre sa qualité de montant à rectifier.
1. Pièces et conditions
Le justificatif de valeur révisée doit être fondé sur l’inventaire corrigé dont la rédaction attend ce justificatif.
2. Suite de la démarche
L’inventaire contient une annexe portant la valeur nouvelle ; la répartition principale continue de reprendre exclusivement la valeur écartée.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-009 — Observation des trajectoires immobiles →
ADM-20-04 — Comment demander une copie d’un testament déposé ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.