ADM-20-03 / 03
Successions et héritages · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment faire corriger un inventaire successoral ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment faire corriger un inventaire successoral ?
La correction d’un inventaire successoral exige un nouvel équilibre des valeurs, mais le montant total ne peut changer sans perdre sa qualité de montant à rectifier.
Pièce à considérer : Le justificatif de valeur révisée doit être fondé sur l’inventaire corrigé dont la rédaction attend ce justificatif.
Issue prévue : L’inventaire contient une annexe portant la valeur nouvelle ; la répartition principale continue de reprendre exclusivement la valeur écartée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.