ADM-20-03 / 04
Successions et héritages · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger un inventaire successoral ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger un inventaire successoral ?
La correction d’un inventaire successoral exige un nouvel équilibre des valeurs, mais le montant total ne peut changer sans perdre sa qualité de montant à rectifier.
Pièce à considérer : Le justificatif de valeur révisée doit être fondé sur l’inventaire corrigé dont la rédaction attend ce justificatif.
Issue prévue : L’inventaire contient une annexe portant la valeur nouvelle ; la répartition principale continue de reprendre exclusivement la valeur écartée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.