ADM-20-03 / 02
Successions et héritages · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire corriger un inventaire successoral ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire corriger un inventaire successoral ?
La correction d’un inventaire successoral exige un nouvel équilibre des valeurs, mais le montant total ne peut changer sans perdre sa qualité de montant à rectifier.
Pièce à considérer : Le justificatif de valeur révisée doit être fondé sur l’inventaire corrigé dont la rédaction attend ce justificatif.
Issue prévue : L’inventaire contient une annexe portant la valeur nouvelle ; la répartition principale continue de reprendre exclusivement la valeur écartée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.