ADM-20-05
Successions et héritages · Fiche pratique
Comment rectifier le nom d’un héritier sur un inventaire ?
Le nom de l’héritier est corrigé dans le registre des mutations, mais le registre des personnes conserve la désignation initiale pour authentifier cette correction.
1. Pièces et conditions
L’acte rectifié doit être signé sous le nom nouveau avant la décision administrative qui reconnaîtra ce nom sur l’acte.
2. Suite de la démarche
Le dossier constate le changement d’identité documentaire tout en maintenant l’ancienne identité comme seule clé permettant de le confirmer.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.