ADM-20-05 / 04
Successions et héritages · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment rectifier le nom d’un héritier sur un inventaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment rectifier le nom d’un héritier sur un inventaire ?
Le nom de l’héritier est corrigé dans le registre des mutations, mais le registre des personnes conserve la désignation initiale pour authentifier cette correction.
Pièce à considérer : L’acte rectifié doit être signé sous le nom nouveau avant la décision administrative qui reconnaîtra ce nom sur l’acte.
Issue prévue : Le dossier constate le changement d’identité documentaire tout en maintenant l’ancienne identité comme seule clé permettant de le confirmer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.