ADM-20-05 / 03
Successions et héritages · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment rectifier le nom d’un héritier sur un inventaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment rectifier le nom d’un héritier sur un inventaire ?
Le nom de l’héritier est corrigé dans le registre des mutations, mais le registre des personnes conserve la désignation initiale pour authentifier cette correction.
Pièce à considérer : L’acte rectifié doit être signé sous le nom nouveau avant la décision administrative qui reconnaîtra ce nom sur l’acte.
Issue prévue : Le dossier constate le changement d’identité documentaire tout en maintenant l’ancienne identité comme seule clé permettant de le confirmer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.