ADM-20-05 / 02
Successions et héritages · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment rectifier le nom d’un héritier sur un inventaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment rectifier le nom d’un héritier sur un inventaire ?
Le nom de l’héritier est corrigé dans le registre des mutations, mais le registre des personnes conserve la désignation initiale pour authentifier cette correction.
Pièce à considérer : L’acte rectifié doit être signé sous le nom nouveau avant la décision administrative qui reconnaîtra ce nom sur l’acte.
Issue prévue : Le dossier constate le changement d’identité documentaire tout en maintenant l’ancienne identité comme seule clé permettant de le confirmer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.