ADM-72-01
Sécurité alimentaire et inspections · Fiche pratique
Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Le contrôle d’hygiène donne lieu à une fiche de visite et à un certificat de conformité. Le guichet ne planifie la première que lorsque le second est déjà ouvert.
1. Pièces et conditions
Le responsable doit présenter le résultat du prélèvement qui sera réalisé lors de l’inspection, accompagné de l’attestation préalable indiquant qu’aucun prélèvement n’a eu lieu.
2. Suite de la démarche
L’établissement est classé « inspection accomplie à programmer ». La conformité ne peut être ni confirmée ni infirmée avant réception d’un résultat déjà validé.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-04-007 — Évaluation de la masse des objets imaginés →
ADM-72-02 — Comment corriger une indication d’étiquetage ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.