ADM-72-01 / 04
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Le contrôle d’hygiène donne lieu à une fiche de visite et à un certificat de conformité. Le guichet ne planifie la première que lorsque le second est déjà ouvert.
Pièce à considérer : Le responsable doit présenter le résultat du prélèvement qui sera réalisé lors de l’inspection, accompagné de l’attestation préalable indiquant qu’aucun prélèvement n’a eu lieu.
Issue prévue : L’établissement est classé « inspection accomplie à programmer ». La conformité ne peut être ni confirmée ni infirmée avant réception d’un résultat déjà validé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.