ADM-72-01 / 02
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Le contrôle d’hygiène donne lieu à une fiche de visite et à un certificat de conformité. Le guichet ne planifie la première que lorsque le second est déjà ouvert.
Pièce à considérer : Le responsable doit présenter le résultat du prélèvement qui sera réalisé lors de l’inspection, accompagné de l’attestation préalable indiquant qu’aucun prélèvement n’a eu lieu.
Issue prévue : L’établissement est classé « inspection accomplie à programmer ». La conformité ne peut être ni confirmée ni infirmée avant réception d’un résultat déjà validé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.