ADM-72-01 / 03
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Le contrôle d’hygiène donne lieu à une fiche de visite et à un certificat de conformité. Le guichet ne planifie la première que lorsque le second est déjà ouvert.
Pièce à considérer : Le responsable doit présenter le résultat du prélèvement qui sera réalisé lors de l’inspection, accompagné de l’attestation préalable indiquant qu’aucun prélèvement n’a eu lieu.
Issue prévue : L’établissement est classé « inspection accomplie à programmer ». La conformité ne peut être ni confirmée ni infirmée avant réception d’un résultat déjà validé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.