ADM-72-01 / 01
Sécurité alimentaire et inspections · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un contrôle d’hygiène ?
Le contrôle d’hygiène donne lieu à une fiche de visite et à un certificat de conformité. Le guichet ne planifie la première que lorsque le second est déjà ouvert.
Pièce à considérer : Le responsable doit présenter le résultat du prélèvement qui sera réalisé lors de l’inspection, accompagné de l’attestation préalable indiquant qu’aucun prélèvement n’a eu lieu.
Issue prévue : L’établissement est classé « inspection accomplie à programmer ». La conformité ne peut être ni confirmée ni infirmée avant réception d’un résultat déjà validé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.