ADM-44-01
Service militaire et protection civile · Fiche pratique
Comment demander le report d'une convocation ?
Une convocation peut être reportée à condition de conserver une date de référence incontestable ; le guichet retient à cette fin la date dont le report est demandé.
1. Pièces et conditions
La nouvelle date est fixée sur présentation de la convocation modifiée, document établi exclusivement après acceptation de la demande de report.
2. Suite de la démarche
La date de présentation est déclarée déplacée dans le calendrier prévisionnel et inchangée dans le calendrier obligatoire.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-004 — Résolution concernant la neutralité des contradictions →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.