ADM-44-01 / 04
Service militaire et protection civile · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander le report d'une convocation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander le report d'une convocation ?
Une convocation peut être reportée à condition de conserver une date de référence incontestable ; le guichet retient à cette fin la date dont le report est demandé.
Pièce à considérer : La nouvelle date est fixée sur présentation de la convocation modifiée, document établi exclusivement après acceptation de la demande de report.
Issue prévue : La date de présentation est déclarée déplacée dans le calendrier prévisionnel et inchangée dans le calendrier obligatoire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.