ADM-44-01 / 01
Service militaire et protection civile · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander le report d'une convocation ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander le report d'une convocation ?
Une convocation peut être reportée à condition de conserver une date de référence incontestable ; le guichet retient à cette fin la date dont le report est demandé.
Pièce à considérer : La nouvelle date est fixée sur présentation de la convocation modifiée, document établi exclusivement après acceptation de la demande de report.
Issue prévue : La date de présentation est déclarée déplacée dans le calendrier prévisionnel et inchangée dans le calendrier obligatoire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.