ADM-44-01 / 03
Service militaire et protection civile · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le report d'une convocation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le report d'une convocation ?
Une convocation peut être reportée à condition de conserver une date de référence incontestable ; le guichet retient à cette fin la date dont le report est demandé.
Pièce à considérer : La nouvelle date est fixée sur présentation de la convocation modifiée, document établi exclusivement après acceptation de la demande de report.
Issue prévue : La date de présentation est déclarée déplacée dans le calendrier prévisionnel et inchangée dans le calendrier obligatoire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.