ADM-44-01 / 02
Service militaire et protection civile · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander le report d'une convocation ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander le report d'une convocation ?
Une convocation peut être reportée à condition de conserver une date de référence incontestable ; le guichet retient à cette fin la date dont le report est demandé.
Pièce à considérer : La nouvelle date est fixée sur présentation de la convocation modifiée, document établi exclusivement après acceptation de la demande de report.
Issue prévue : La date de présentation est déclarée déplacée dans le calendrier prévisionnel et inchangée dans le calendrier obligatoire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.