ADM-44-02
Service militaire et protection civile · Fiche pratique
Comment obtenir une attestation de service ?
La durée de service accomplie figure dans un relevé distinct de l’attestation censée la certifier. Chacun des deux documents confirme l’autre.
1. Pièces et conditions
Le certificat doit être établi sur la base du relevé certifié, mais le relevé ne reçoit son statut certifié qu’après production de l’attestation.
2. Suite de la démarche
Le service reconnaît les périodes enregistrées ; seule leur capacité à apparaître sur le document demandé demeure à examiner.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-011 — Résolution sur la propriété des biens non attribués →
ADM-44-03 — Comment mettre à jour ma situation d'incorporation ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.