ADM-44-02 / 03
Service militaire et protection civile · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment obtenir une attestation de service ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de service ?
La durée de service accomplie figure dans un relevé distinct de l’attestation censée la certifier. Chacun des deux documents confirme l’autre.
Pièce à considérer : Le certificat doit être établi sur la base du relevé certifié, mais le relevé ne reçoit son statut certifié qu’après production de l’attestation.
Issue prévue : Le service reconnaît les périodes enregistrées ; seule leur capacité à apparaître sur le document demandé demeure à examiner.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.