ADM-44-02 / 02
Service militaire et protection civile · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de service ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de service ?
La durée de service accomplie figure dans un relevé distinct de l’attestation censée la certifier. Chacun des deux documents confirme l’autre.
Pièce à considérer : Le certificat doit être établi sur la base du relevé certifié, mais le relevé ne reçoit son statut certifié qu’après production de l’attestation.
Issue prévue : Le service reconnaît les périodes enregistrées ; seule leur capacité à apparaître sur le document demandé demeure à examiner.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.