ADM-39-03
Administration numérique et données · Fiche pratique
Comment demander la correction d’une donnée ?
La rectification d’une donnée personnelle doit être traitée par le service qui l’a créée, mais ce service n’intervient que sur les données dont la correction est déjà approuvée.
1. Pièces et conditions
La pièce corrigée doit être jointe au dossier avant que le guichet n’examine les preuves justifiant la correction de cette pièce.
2. Suite de la démarche
La donnée est marquée contestée dans l’historique et conservée comme exacte dans le registre qui vérifie les identités en cours.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-006 — Procédure de consultation des documents confidentiellement publics →
ADM-39-04 — Comment changer le moyen d’authentification d’un service ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.