ADM-39-03 / 04
Administration numérique et données · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander la correction d’une donnée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander la correction d’une donnée ?
La rectification d’une donnée personnelle doit être traitée par le service qui l’a créée, mais ce service n’intervient que sur les données dont la correction est déjà approuvée.
Pièce à considérer : La pièce corrigée doit être jointe au dossier avant que le guichet n’examine les preuves justifiant la correction de cette pièce.
Issue prévue : La donnée est marquée contestée dans l’historique et conservée comme exacte dans le registre qui vérifie les identités en cours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.