ADM-39-03 / 02
Administration numérique et données · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander la correction d’une donnée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander la correction d’une donnée ?
La rectification d’une donnée personnelle doit être traitée par le service qui l’a créée, mais ce service n’intervient que sur les données dont la correction est déjà approuvée.
Pièce à considérer : La pièce corrigée doit être jointe au dossier avant que le guichet n’examine les preuves justifiant la correction de cette pièce.
Issue prévue : La donnée est marquée contestée dans l’historique et conservée comme exacte dans le registre qui vérifie les identités en cours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.