ADM-39-03 / 03
Administration numérique et données · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander la correction d’une donnée ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander la correction d’une donnée ?
La rectification d’une donnée personnelle doit être traitée par le service qui l’a créée, mais ce service n’intervient que sur les données dont la correction est déjà approuvée.
Pièce à considérer : La pièce corrigée doit être jointe au dossier avant que le guichet n’examine les preuves justifiant la correction de cette pièce.
Issue prévue : La donnée est marquée contestée dans l’historique et conservée comme exacte dans le registre qui vérifie les identités en cours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.