ADM-39-03 / 01
Administration numérique et données · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander la correction d’une donnée ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander la correction d’une donnée ?
La rectification d’une donnée personnelle doit être traitée par le service qui l’a créée, mais ce service n’intervient que sur les données dont la correction est déjà approuvée.
Pièce à considérer : La pièce corrigée doit être jointe au dossier avant que le guichet n’examine les preuves justifiant la correction de cette pièce.
Issue prévue : La donnée est marquée contestée dans l’historique et conservée comme exacte dans le registre qui vérifie les identités en cours.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.