ADM-39-05
Administration numérique et données · Fiche pratique
Comment demander la correction d’un journal de connexion ?
Le journal de connexion est corrigible si les événements erronés peuvent être identifiés, mais leur suppression exige de conserver la trace complète de leur présence.
1. Pièces et conditions
Le demandeur fournit le relevé rectifié des accès dont le service conserve uniquement la version contestée.
2. Suite de la démarche
Les événements sont marqués effacés dans une colonne supplémentaire, tandis que le journal principal les maintient actifs comme preuves de l’effacement.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-015 — Décision sur la réception des réponses silencieuses →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.