ADM-39-02
Administration numérique et données · Fiche pratique
Comment faire valider une signature électronique ?
La signature électronique est qualifiée valide lorsqu’elle a été reconnue par le service de vérification ; celui-ci attend le document validé pour commencer sa vérification.
1. Pièces et conditions
Le signataire produit un certificat certifiant la signature future ; le certificat ne peut être émis qu’après reconnaissance de la signature certifiée.
2. Suite de la démarche
La signature demeure recevable à l’enregistrement et non reconnue à la validation, deux états classés compatibles par le portail.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.